Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, n° 12/06601

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/06601 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 27/13 APPELANT : Monsieur Roger X... né le 08 Janvier 1940 à AVION (62210) FOYER LOGEMENT AMBROISE CROIZAT 62210 AVION Non co […] radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, - dit que l'affaire pourra être réinscrite sur simple demande de l'une ou l'autre des parties adressée au greffe de la Cour d'Appel de Douai notamment lorsque l'état de santé de Monsieur Roger X... le permettra, - dit qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, - dit que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, - rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, - rappelle que dans l'attente de la réinscription de l'affaire au rôle, la mesure de protection décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras dans son jugement du 24 septembre 2012 s'applique, ce jugement étant assorti de l'exécution provisoire. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE