Cour d'appel de Rennes, 19 février 2013, n° 10/09128

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 142 R. G : 10/ 09128 Mme Nelly X... divorcée Y... C/ M. Patrice Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fo […] vera la charge de ses propres dépens d'appel, ceux de première instance étant répartis conformément à la décision entreprise. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, - confirme le jugement rendu le 09 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rennes, sauf du chef de la disposition relative à la contribution à l'entretien de Typhanie et Dorine et seulement à compter du présent arrêt, statuant à nouveau : - constate l'état d'impécuniosité de Monsieur Y... et le dispense de contribution à l'entretien et à l'éducation de ses filles à compter du présent arrêt, y ajoutant : - confie à Madame X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Gaël, Typhanie et Dorine à compter du présent arrêt, - fixe la résidence habituelle de Gaël au domicile de sa mère, - fixe la contribution de Monsieur Y... à l'entretien et l'éducation de Gaël à la somme de 50 € par mois à compter de février 2011, - constate l'état d'impécuniosité de Monsieur Y... et le dispense de contribution à l'entretien et l'éducation de Gaël à compter du présent arrêt, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.