Cour d'appel de Rennes, 19 février 2013, n° 10/06376

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 146 R. G : 10/ 06376 Mme Florence X... épouse Y... C/ M. Sébastien Marcel Louis Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conse […] formée et il sera accordé à Madame X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale. En ce qui concerne le droit de visite accordé au père au sein de la maison d'arrêt, elle précise que l'éducatrice du Centre Départemental d'Action Sociale qui accompagnait Mathias à la maison d'arrêt de PLOEMEUR ne veut plus s'y rendre et qu'il n'existe aucune personne qui puisse accompagner Mathias. Elle ajoute que Monsieur Y... ne prend aucune initiative pour faire venir l'enfant à ses frais sur son lieu de détention. Dans la mesure où le jugement correctionnel interdit à Monsieur Y... d'entrer en relation avec Mathias Y..., il est indispensable d'infirmer le droit de visite accordé à Monsieur Y.... Sur les autres demandes Monsieur Y... qui succombe supportera les dépens. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour, après rapport fait à l'audience, Infirme l'ordonnance du 15 juin 2010 ; Accorde à Madame X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; Dit n'y avoir lieu d'accorder un droit de visite à Monsieur Y... ; Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Condamne Monsieur Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.