Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, n° 12/00563

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00563 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Juin 2012 X... C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Aline X... épouse Y... née le 26 Janvier 1945 à ORLEANS (45000) ... ... 201 […] aux termes de l'article 363 du code civil l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; Que ce n'est qu'à la demande de l'adoptant qu'en application de l'alinéa 4 de ce même article que le tribunal peut décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ; Qu'en l'espèce Madame X... épouse Y... n'ayant jamais formulé une telle demande mais au contraire précisé dans son courrier du 17 mai 2012 qu'elle ne souhaitait pas le changement du nom de famille de la fille de son mari qu'elle souhaitait adopter, le jugement déféré ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a décidé que Karine Y... porterait désormais le nom de X.... Attendu que le nom de X...devant être ajouté à celui de Y..., Karine Y... s'appellera désormais Y...-X...; Attendu que les autres dispositions du jugement déféré qui ne sont pas critiquées seront confirmées ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme les dispositions du jugement déféré à l'exception de celle concernant le nom de l'adoptée, Statuant de nouveau de ce chef, Dit que Karine Y... épouse B...s'appellera désormais Karine Y...-X..., Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT