Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, n° 12/01593

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 53 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01593 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 octobre 2009, section activités diverses. APPELANTE Madame Karine X... ... 97123 BAILLIF Représentée par Me Laurent HATCHI (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE L'ASSOCIATION LA […] attestation ASSEDIC. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais irrépétibles qu'elle a exposés il lui sera alloué la somme de 1700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par défaut, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne l'Association Langues et Vacances à payer à Mme X...les sommes suivantes : -27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, -1014, 22 euros à titre d'indemnité de précarité, -9000 euros d'indemnité pour travail dissimulé, -4200 euros d'indemnité pour le préjudice résultant de la non délivrance de l'attestation ASSEDIC, -1700 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à l'Association Langues et Vacances de remettre à Mme X...l'attestation ASSEDIC dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, chaque jour de retard passé ce délai étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les dépens sont à la charge de l'Association Langues et Vacances. Déboute l'appelante de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.