Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, n° 11/00643
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 18 février 2013
- Numéro
- 11/00643
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 44 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00643 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 mars 2011- Section Commerce. APPELANTE A. S. P. (SARL AUTO SERVICE PLUS) 15 ZA de Petit Pérou 97139 ABYMES Représentée par Maître Socrate-pierre TACITA (Toque 91), avocat au barreau de la […] explications particulières et surtout sans contester, même en cause d'appel, avoir reçu les 3780, 08 € précités et payés par chèque du 22 octobre 2007 ainsi que le bulletin de paie d'octobre 2007 ; que dès lors, il convient de considérer que Mr X...a été rempli de ses droits au titre des congés payés réclamés et d'infirmer de ce fait, le jugement entrepris sur ce point. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Succombant principalement à la présente instance, la SARL AUTO SERVICE PLUS supportera ses propres frais engagés pour la défense de ses intérêts ainsi que les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Confirme le jugement du 24 mars 2011 sauf en ce qu'il a condamné la SARL AUTO SERVICE PLUS à payer à Mr Eddy X...la somme de 1109, 37 € au titre des congés payés 2006-2007 ; Le reforme de ce chef ; Et statuant à nouveau Déboute Mr Eddy X...de sa demande d'indemnité de congés payés pour la dite période ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL AUTO SERVICE PLUS aux dépens de la présente instance ; Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.