Cour d'appel de Limoges, 28 février 2013, n° 12/00049

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00049 AFFAIRE : M. Hervé Raymond X... C/ SCI JOGER GS-iB servitude Grosse délivrée à la Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats Le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Hervé Raymond X... de nationali […] xistence de signes apparents d'un chemin de servitude n'était pas établie en l'état des constatations contradictoires sur ce point figurant dans les procès-verbaux de constat d'huissier versés aux débats et qu'il n'était pas démontré que Jeanne C..., propriétaire originaire de l'ensemble des parcelles litigieuses, ait entendu instituer un droit de passage. Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement déboutant M. X... de son action. Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont considéré que l'action engagée par M. X... ne présentait pas un caractère abusif et qu'ils ont rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI des Joger. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 16 novembre 2011 ; CONDAMNE M. Hervé X... à payer la SCI des Joger la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Hervé X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.