Cour d'appel de Limoges, 24 juillet 2015, n° 15/00018
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 24 juillet 2015
- Numéro
- 15/00018
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 24 JUILLET 2015 ARRET N. RG N : 15/ 00018 AFFAIRE : Mme Martine X... M. Pierre Y... ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE, DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, Melle Manon Y...- X... LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant […] apport d'échéance émanant du service gardien et daté du 2 février 2015, qu'au surplus dans une note datée du 24 juin 2015, l'ASEAC indique qu'elle n'a pas noté d'avancée significative dans les postures éducatives des parents et leur mobilisation à comprendre les raisons du placement de leur fille ; Attendu qu'il s'ensuit que la situation de danger constatée par le premier juge n'a pas disparu, qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné le renouvellement du placement ; Attendu que si la reconstruction du lien entre les parents et leur fille est nécessaire, il est indispensable que le droit de visite reste médiatisé, les expertises psychiatriques et psychologiques des parents n'ayant pas encore été exécutées ; Attendu qu'il convient dès lors de confirmer la décision déférée en ses autres dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.