Cour d'appel de Limoges, 24 juillet 2015, n° 15/00053
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 24 juillet 2015
- Numéro
- 15/00053
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 24 JUILLET 2015 ARRET N. RG N : 15/ 00053 AFFAIRE : M. Arnaud X... Mme Aurélie Y... X... ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le […] e des comportements violents et imprévisibles impactant l'ensemble des membres de sa famille ; Attendu que cet élément est confirmé par un rappel à la loi notifié à M. X... le 27 janvier 2015 et ce pour violences sur la personne de madame Y... ; Attendu que si lors de l'audience d'appel M. X... a produit des attestations faisant état de ses capacités éducatives, il ne justifie pas d'un suivi médical en lien avec les hospitalisations dont il a fait l'objet ; Attendu enfin que A... est un enfant de 9 ans vivant depuis plus de trois ans avec sa demi-soeur et sa belle-mère, qu'il est donc nécessaire d'attendre le résultat de la mesure judiciaire d'investigation éducative pour pouvoir apprécier l'impact sur la mineure d'un changement de résidence ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel recevable, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.