Cour d'appel de Limoges, 28 février 2013, n° 12/00990

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00990 AFFAIRE : SARL CENTRE REGIONAL DE LA VOITURE D OCCASSION C/ SARL ESPACE AUTO DE LA VALOINE GS/ MCM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée àMe SOLTNER, avocat Le vingt huit Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIM […] R CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance rendue le 20 juillet 2012 par le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges, sauf en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts de la société Espace auto de la Valoine ; Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la société Centre régional de la voiture d'occasion à payer à la société Espace auto de la Valoine une provision sur dommages-intérêts d'un montant de 1 800 euros ; DIT n'y avoir lieu à prononcer une amende civile à l'encontre de la société Centre régional de la voiture d'occasion ; CONDAMNE la société Centre régional de la voiture d'occasion à payer à la société Espace auto de la Valoine une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Centre régional de la voiture d'occasion aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.