Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 13/00596

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 février 2013 (no 66, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00596 Décision déférée à la Cour : requête afin de récusation de Mme Sylvie X... et de Mme Pauline Y... et en suspicion légitime " contre le tribunal de grande instance de Paris ", déposée le 17 décembre 2012 par Maître François Danglehant, dûment mandaté à cette fin, […] is ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président -signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. Vu la requête afin de récusation de Mme Sylvie X... et de Mme Pauline Y... et en suspicion légitime " contre le tribunal de grande instance de Paris ", déposée le 17 décembre 2012 par Maître François Danglehant, dûment mandaté à cette fin, au nom de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B.... Vu les observations présentées par Mme Pauline Y..., Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Paris et le Parquet Général prés cette cour. Vu le courrier en date du 7 janvier 2013, enregistré au greffe de cette cour le 23 janvier 2013, par lequel M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... déclarent renoncer à leur requête. Considérant que dans ces conditions il convient en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... et le déclare parfait. Laisse les dépens à leur charge. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.