Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, n° 12/00944

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00944 AFFAIRE : Mme Marie-France X... C/ M. Edouard Y... Une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour a été déposée par Monsieur Y... qui en était déjà bénéficiaire en première instance. P-L. P/ E. A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs G […] te à son propre domicile à Limoges le 4ème mercredi de chaque mois de 10 heures à 18 heures exercé par l'intermédiaire des éducateurs référents de la mesure d'AEMO ; Attendu que cette modalité d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Y..., qui s'inscrit dans les perspectives évoquées par les auteurs du bilan psycho-social, est de nature à renforcer les liens des enfants avec leur père, et présente de réelles garanties en raison du rôle des professionnels qui exercent la mesure d'AEMO ; Attendu qu'en revanche il serait prématuré d'étendre le droit de visite et de le transformer en un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème week-ends de chaque mois comme le demande M. Y... ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 6 juillet 2012 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Brive ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.