Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mars 2013, n° 11/01247

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 66 DU QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01247 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 juin 2011- Section Commerce. APPELANTE Madame Yunesys X... ... 97190 LE GOSIER Comparante en personne INTIMÉE Sarl ANTIGUA PAPER GROUP Espace d'Affaires DOM'ALTEUM Imm. la Palmeraie-Moudong Nord […] travail, sera débouté de sa demande de dommages intérêts pour préjudice économique. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... au titre de l'indemnité de congés payés et de la remise des bulletins de salaire de mai et juin 2007, de son certificat travail et de son attestation Pôle Emploi, Le réformant sur ces chefs de demandes et statuant à nouveau, Condamne la Société ANTIGUA PAPER GROUP à payer à Mme X... la somme de 1961, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Dit que la Société ANTIGUA PAPER GROUP devra remettre à Mme X... ses bulletins de paie des mois de mai et juin 2007, ainsi que son certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, et que passé ce délai chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.