Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, n° 17/01607

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 399 DU 26 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 17/01607 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C4SF Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 07 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/00348 APPELANT : Monsieur I... T... [...] [...] Représenté par Me Christophe CUARTERO, (T […] 'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les circonstances de la cause commandent l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée ayant été contrainte d'exposer des frais irrépétibles devant la cour. Enfin, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M. I... T... qui succombe supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré en date du 07 septembre 2017; Y ajoutant ; Condamne M. I... T... à payer à la SELARL BCM & ASSOCIES, prise en la personne de Maître W... D..., es-qualité d'administrateur provisoire de la succession de L... H... K... et de son épouse C... O... Q..., la somme de 3 000 euros application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. I... T... aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Aline GONCALVES, avocate au barreau de la Guadeloupe, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Et ont signé le présent arrêt. La Greffière La Présidente