Cour d'appel de Metz, 5 mars 2013, n° 12/02871
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 5 mars 2013
- Numéro
- 12/02871
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2013 Minute no 13/ 00109 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R. G : 12/ 02871 S. A. R. L. HPI C/ X..., Y... APPELANTE : S. A. R. L. HPI prise en la personne de son représentant légal 29, Rue du Lieutenant Bildstein 57400 SARREBOURG Représentant : Me Djaffar BELHAMICI (avocat au barreau de METZ) INTIMES : Maître Nicolas X... es qu […] € et à échoir qui s'élève à 19. 971, 43 €, sur une durée de dix ans, est à la portée de la société HPI ce que confirme le prévisionnel d'exploitation, observation étant faite que les dettes nées après l'ouverture de la procédure ont été payées. Il suit de là que le redressement de l'entreprise demeure sérieusement envisageable de sorte qu'il y a lieu, en infirmant le jugement entrepris, d'ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois en vue de l'élaboration du plan de redressement. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, Ouvre une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois, Renvoie devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de METZ pour l'élaboration et l'examen du plan de redressement, Dit que les frais et dépens des deux instances y compris ceux de la procédure de référé sursis seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2013, par Monsieur LEBROU, Président de Chambre, assisté de Madame MALHERBE, Greffier, et signé par eux.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.