Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, n° 12/00577

ARRET N. RG N : 12/00577 AFFAIRE : Daniel X..., Ida Y... épouse X... C/ Bernard Z..., Patricia A... épouse Z... M. J/ E. A demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Grosse délivrée SCP DAURIAC PAULIAT DEFAYE BOUCHERLE MAGNE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 13 MARS 2013 ---==oOo==--- Le treize Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appe […] séquence de leur demande en dommages et intérêts supplémentaires fondée sur l'abus de droit ; Attendue enfin que les époux X..., dès lors qu'ils succombent en leur appel, seront condamnés aux dépens et au paiement aux époux Z... d'une indemnité supplémentaire de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré sauf à dire que l'astreinte fixée par la juridiction du premier degré courra passé le délai de trois mois de la signification de cet arrêt , DEBOUTE les époux Z... de leur demande tendant à l'obtention de dommages et intérêts supplémentaires, CONDAMNE solidairement Daniel X... et Ida X... à payer aux époux Z... une indemnité supplémentaire de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE sous la même solidarité les époux X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.