Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, n° 10/00948

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 10/ 00948 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 1099 X... C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BAS […] en conséquence de constater que la possession invoquée par Monsieur X... ne révèle pas son intention de se comporter en propriétaire. La commission syndicale du domaine d'Alzitone et la commune de GHISONACCIA établissent d'ailleurs que les terres gérées par la commission qui ont pour la plupart une vocation agricole ont fait l'objet de baux emphytéotique passés avec la SOMIVAC (société de mise en valeur de la CORSE) ou d'une mise à disposition de la SAFER aux fins d'aménagement parcellaire ou de mise en valeur agricole. En conséquence, Monsieur X... doit être débouté de sa demande en revendication et de ses demandes subséquentes. L'équité enfin commande d'allouer aux intimés la somme totale de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Condamne Monsieur X...Manuel à payer à la commission syndicale du Domaine d'ALZITONE et aux communes de GHISONACCIA et de LUGGO DI NAZZA la somme totale de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X...Manuel aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT