Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2013, n° 12/00345

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 074 du 15 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Charlène X... Justine X... Valentin X... Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des […] poursuivre son orientation en CLIS et de reprendre le suivi en orthophonie et psychomotricité. La mesure de placement s'est avérée bénéfique pour Valentyn, depuis sa mise en oeuvre récente (05 novembre 2012). Il importe donc avant d'envisager le retour de Valentyn chez Madame Y..., et de lever la mesure de placement-ordonnée en raison de ses difficultés à prendre en compte les besoins de l'enfant-de s'assurer que les conditions de sa prise en charge éducative, auxquelles Madame Y... s'engage désormais à adhérer, sont garanties. En l'état actuel, la mainlevée de la mesure est prématurée et rien ne justifie d'interrompre la placement avant l'échéance fixée, date à laquelle il appartiendra au juge des enfants de prendre les mesures adaptées à l'évolution de la situation. Le Jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU