Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2013, n° 12/00117

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 072 du 15 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Adrien X... (MINEUR) Florian X... (MINEUR) Valentin X... (MINEURE) Date de la décision attaquée : 06 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSIT […] e la part des allocations familiales dues à la famille pour les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service puisque la famille n'a plus la charge effective et permanente des enfants. Qu'aucune des pièces versées devant la Cour n'établit avec certitude que les frais de scolarité d'Adrien et de Valentin étaient réglés par les parents à l'époque du jugement déféré, ni qu'ils le sont depuis ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce point. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Ordonne la jonction des instances 12/ 00117 et 12/ 00131 ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celle concernant le terme de la mesure de renouvellement du placement ; Réformant sur ce point, Dit que le renouvellement du placement des trois enfants Adrien, Florian et Valentin X... à l'Aide Sociale àl'Enfance d'Ille et Vilaine aura pour échéance le 30 juin 2013. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU.