Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2013, n° 11/01832

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Mars 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01832. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00611 APPELANTE : Madame Muguette X... épouse Y... ... 72530 YVRE L ‘ EVEQUE présente, assistée de Maître André FOLL […] d'appel est condamnée à verser à Mme Y... au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel la somme de 2000 € et elle est déboutée de ses propres demandes à ce titre ; l'Association d'hygiène sociale de la Sarthe est condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1ER juillet 2011 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, Condamne l'Association d'hygiène sociale de la Sarthe à payer à Mme Y... les sommes suivantes : -13 029, 37 € à titre de rappels de primes décentralisées, -1302, 93 € à titre de congés payés afférents, -5000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Condamne l'Association d'hygiène sociale de la Sarthe à payer les dépens de première instance, Y ajoutant, Condamne l'Association d'hygiène sociale de la Sarthe à payer à Mme Y... la somme de 2000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et la déboute de ses propres demandes de première instance et d'appel, Condamne l'Association d'hygiène sociale de la Sarthe à payer les dépens d'appel.