Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, n° 11/23088

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 109, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 23088 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 05323 APPELANTE Madame Maryvonne X... ... 75016 PARIS représentée et assistée […] tion testamentaire, le choix de celle-ci par le défunt reste du seul domaine de l'hypothèse ; qu'il convient en conséquence débouter Mme X... de sa demande relative à l'immeuble d'Elancourt, étant par ailleurs observé que le préjudice moral allégué par l'appelante, au demeurant pour les deux immeubles en cause, n'est pas établi et ne pourra donner lieu à indemnisation ; Considérant que la solution du litige et l'équité commandent d'accorder à Mme X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 000 euros ; PAR CES MOTIFS Rejette la demande présentée par la SCP A...- B... visant à ce que soient écartées des débats les pièces produites par Mme X..., numérotées 41 à 55. Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne la SCP A...- B... à payer à Mme X... la somme de 40 000 euros à titre de dommages intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 000 euros, Rejette toute autre demande, Condamne la SCP A...- B... aux dépens dont distraction au profit de la SCP Fisselier et associés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.