Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, n° 11/00263E

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 076 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Moustapha X... (MINEUR) Mama X... (MINEURE) Mouctar X... (MINEUR) Karamba X... (MINEUR) Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Date de la décision attaquée : 17 JUIN 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT-BRIEUC Arrêt prono […] cture adaptée en semaine avec retour des enfants au domicile de la mère le week-end et une partie des vacances scolaires. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DÉCLARE les appels recevables ; ORDONNE la jonction des procédures no11/ 00263 et 12/ 00283. Au fond : CONFIRME le jugement du 08 juin 2011 dans toutes ses dispositions en ce qui concerne le placement de Mama et les modalités d'exercice du droit de visite de Mme Djakhoumba X.... Réformant pour le surplus le jugement du 08 juin 2011 et l'ordonnance du 17 août 2012 et statuant à nouveau, Ordonne le placement de Moustapha, Karamba et Mouctar à l'Aide Sociale à l'Enfance des CÔTES D'ARMOR, à charge pour elle d'organiser l'accueil des enfants en internat dans une structure adaptée. DIT que Mme Djakhoumba X... bénéficiera, selon les modalités à déterminer avec l'Aide Sociale à l'Enfance, d'un droit d'accueil à l'égard de Moustapha, Karamba et Mouctar les week-ends et pendant une partie des vacances scolaires. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU.