Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 09/01563

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 98 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/ 01563 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 septembre 2009- Section Encadrement. APPELANTS ET INTIMES Monsieur Sébastien X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître NIBERON (SCP MORTON & ASSPOCIES) (Toque 104), avocat au barreau de la […] la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que la démission de Monsieur X..., qui avait pour co-employeurs la Société ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE et la Société BVLM, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne solidairement la Société ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE et la Société BVLM à payer à M. X...les sommes suivantes : -7 905 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 952, 50 euros à titre d'indemnité de préavis, -23 715, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -6013 euros au titre de la participation aux bénéfices de la Société ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge des sociétés ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE et BVLM, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.