Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 12/00285

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 104 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00285 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 décembre 2011- Section activités diverses. APPELANT Monsieur Jessy GAUTIER ... ... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Représenté par M. Ernest A... (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS A. G. S Lotissement […] f. Sur la remise tardive des documents sociaux Attendu que M. X...reproche à son employeur de ne pas lui avoir délivré les documents légaux de rupture, et notamment l'attestation destinée au Pôle Emploi, suite à sa démission le 1er septembre 2010. Que si en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit effectivement délivrer au salarié au moment de la rupture du contrat de travail les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations chômage notamment, en l'espèce, la faute contractuelle incombe à l'association GUAD @ NIME et non au liquidateur. Que la garantie de l'AGS ne couvre pas les demandes de dommages et intérêts résultant d'une action en responsabilité, laquelle ne rentre pas dans le champ d'application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. Que dès lors, c'est à juste titre que le jugement a rejeté ce chef de demande. Qu'il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. Attendu que les dépens seront laissés à la charge de l'appelant qui succombe. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris. Laisse les dépens à la charge de Jessy GAUTIER. Le greffier, Le conseiller,