Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2019, n° 18/00469

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (') la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. L'appelant soutient l'absence de causalité directe entre la faute retenue par le premier juge, à savoi […] ces termes, "[Z], [Z]" tout en se dirigeant vers mon local où se trouvait [Z]. [Z] ne lui a pas répondu mais l'individu a continué à l'appeler en lui demandant de venir vers lui." Vers 17h25, alors que M. [M] se trouvait à moto, à proximité de la résidence de son amie, M. [A], passager d'un véhicule conduit par [M] [J], a tiré dans sa direction, lui causant des blessures à la main droite. Il apparaît clairement, alors qu'un différend ancien les opposait, que vers 17h, M. [M] a eu un comportement agressif envers M. [A], auquel il est allé chercher querelle, l'ayant aperçu devant le commerce chez [S], le blessant au thorax, lors d'un échange de coups, à l'aide d'une bague en forme de pyramide. La blessure par arme à feu, intervenue dans la demi-heure suivante, apparaît donc comme la réponse de M. [A] à l'agression précédente. M. [M] ayant concouru à la réalisation de son dommage, la décision qui a retenu sa faute pour réduire son droit à indemnisation doit être confirmée. Il ne semble pas inéquitable de laisser à la charge du fonds de garantie les sommes non comprises dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ; Confirme la décision, en toutes ses dispositions ; Déboute le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande d'indemnité de procédure ; Met les dépens à la charge du Trésor public. Le greffierLe président