Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 12/119987

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 116, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 11998 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 juin 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 01848 DEMANDEUR AU RECOURS Maître Félix X... ... 75009 PARIS présent à l'audience, […] aires, ne saurait s'appuyer, pour tenter de minorer sa responsabilité personnelle dans les actes qui lui sont reprochés, sur une simple conversation téléphonique dont il est seulement constant, ce qui résulte clairement des déclarations respectives de Mme D... et de M. E... qu'elle avait trait à sa responsabilité civile professionnelle et à la position de la Caisse de Garantie dans le seul cadre de la vente d'un bien immobilier ; Considérant que M. X... ne faisant que reprendre ses précédentes explications sur les autres reproches, sans y apporter d'argumentation nouvelle à laquelle il n'aurait pas été utilement répondu en première instance, la cour fera siens les motifs pertinents des premiers juges relatifs notamment à certaines autres irrégularités comptables et fiscales ; Considérant qu'au vu de ces éléments, au regard de manquements graves commis par M. X... car touchant à des principes essentiels de sa profession, la sanction prononcée est justifiée et sera confirmée. PAR CES MOTIFS : Joint les instances Nos 12/ 00212 et 12/ 11998 sous le No 12/ 00212, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne M. Félix X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.