Cour d'appel d'Agen, 12 novembre 2012, n° 12/00814

ARRÊT DU 12 Novembre 2012 A. B/ S. B** --------------------- RG N : 12/ 00814 --------------------- Elisio X... C/ Dominique C... ------------------ ARRÊT no 1117-12 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le douze Novembre deux mille douze, par Raymond MULLER, Président de Chambr […] eulement dans une spécialité distincte de la sienne. Article 278-1 : l'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. Article 279 : Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ; Désigne Madame Aurore BLUM, à défaut le conseiller chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ; Dit qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport ; Dit que l'affaire sera appelée à la première date utile de mise en état après dépôt du rapport ; Déboute Monsieur Dominique C...de l'ensemble de ses demandes ; Réserve les frais non répétibles et les dépens. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Nathalie CAILHETON Raymond MULLER