Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, n° 10/00633

ARRET No R. G : 10/ 00633 X... C/ LA SOCIETE WEST CARIBBEAN AIRWAYS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA COLSEGUROS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 02423 APPELANT : Monsieur Philippe […] domicile de sa mère ce qui emportait nécessairement un partage des charges de la vie courante, mais il ne fournit aucune justification de la perte patrimoniale qu'il invoque jusqu'à ce qu'il ait retrouvé un emploi, et qu'il chiffre sans autre explication à la somme de 10 000 €. Les frais de procédures prétendument engagés ne sont pas davantage justifiés. Dans une certaine mesure ils ont été couverts au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile allouée en première instance. M. X...ayant très largement échoué en son appel, il en conservera les dépens et il ne sera pas fait droit à sa nouvelle demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la compagnie d'assurance ASEGURADORA COLSEGUROS à payer à M. X...la somme de 1 196, 60 € pour 1 000 DTS ; Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M X.... Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENT,