Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, n° 11/02310

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N AL/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02310. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Août 2011, enregistrée sous le no 09/ 00478 APPELANTS : SARL ASTIM 37, boulevard du Maréchal Foch 49000 ANGERS Maître Odile X... en qualité de mandataire […] a société Astim aux sommes suivantes : -14 000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance ; Condamne Mme X..., en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Astim, à verser à Mme Y... la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société Astim et Mme X..., en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société, de leur demande formée sur ce même fondement ; Fixe dans la procédure collective de la société Astim la créance de Pôle emploi au titre des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois à compter de son licenciement ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne Mme X..., en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Astim, aux entiers dépens de première instance et d'appel.