Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, n° 12/00561

6ème Chambre B ARRÊT No263 R. G : 12/ 00561 M. Dimitri X... C/ Mme Catherine Y...divorcée X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseil […] te du 4 juin 2012, remplaçant le jugement avant dire droit du 21 novembre 2011 querellé. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 octobre 2012. MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées. Sur le droit de visite et d'hébergement du père Il n'est pas contesté que par jugement du 4 juin 2012, le juge aux affaires familiales, statuant après dépôt du rapport d'expertise, a fixé le droit de visite de Monsieur X... au 2ème samedi du mois de 11 heures à 19 heures à Saint Brieuc. En conséquence, la présente procédure est devenue sans objet. Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Constate que la présente procédure est devenue sans objet ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,