Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 10/00034

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 20 Rôle No 10/ 00034 Emilie X... veuve Y... C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 27 Mai 2010, enregistré au répertoire général […] nité principale, * 666 euros à titre d'indemnité de remploi, *1. 395 euros pour la perte des arbres. Émilie X... veuve Y... a relevé appel de cette décision. Suivant un mémoire en date du 22 février 2013, l'avocat de l'appelante indique que sa cliente est décédée le 5 février 2011 et que les héritiers de celle-ci n'entendent pas reprendre la procédure. La Métropole Nice Côte d'Azur s'est substituée au département des Alpes-Maritimes. Le commissaire du gouvernement s'en rapporte à l'appréciation de la cour. SUR CE Attendu qu'il est justifié du décès d'Émilie X... veuve Y... le 5 février 2011 ; Qu'il est demandé à la cour de donner acte aux héritiers de cette dernière de leur désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'aucun élément ne s'oppose à cette demande ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au Greffe, Constate qu'il est établi qu'Émilie X... veuve Y... est décédée le 5 février 2011. Donne acte du désistement d'instance et d'action des héritiers d'Émilie X... veuve Y..., ce qui met fin à la présente procédure ; Laisse les dépens à la charge de Métropole Nice Côte d'Azur, substituant le département des Alpes-Maritimes.