Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, n° 12/00220

ARRET No 13/ du 19 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Ryan X... Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 29 Mars 2013 et […] on actuelle dans l'intérêt de l'enfant au regard des fragilités de la mère ; que si la note du 19 mars 2013 fait valoir une évolution positive de Mme Y... vers une meilleure stabilisation de sa situation après sa rupture avec M. X..., il apparaît que cette évolution dont la pérennité devra être confirmée est trop récente pour permettre une remise en cause du placement dans son principe, Mme Y... devant confirmer d'ici l' échéance de la mesure fixée au 26 juin 2013 ses efforts et sa capacité à pouvoir se mobiliser de façon adaptée par rapport à son fils pour que puisse être appréciée au mieux par le juge des enfants les mesures alors à mettre en place dans l'intérêt de Ryan X.... Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le maintien du placement, ainsi que sur les modalités de contact entre Mme Y... et son fils. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU