Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2013, n° 12/00290

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 130 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00290 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011- Section Commerce APPELANTE SOCIETE TRANSNIF SARL Route de GARDEL 97160 LE MOULE Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur J […] éavis, il est fondé à réclamer une indemnité de licenciement d'un montant de 268, 69 euros. Enfin dans la mesure où l'employeur s'est abstenu de convoquer M. X... à un entretien préalable à son licenciement, ce qui a empêché ce dernier de faire connaître ses explications et sa position, il y a lieu d'indemniser le préjudice ainsi subi par le salarié en octroyant à celui-ci la somme de 1 393, 80 euros correspondant à un mois de salaire. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. X... est justifié par une cause réelle et sérieuse, Condamne la Société TRANSNIF à payer à M. X... les sommes suivantes : -2 787, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -268, 69 euros d'indemnité légale de licenciement, -1 393, 80 euros à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, Dit que les dépens sont à la charge de la Société TRANSNIF, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.