Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 12/00894
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 24 avril 2013
- Numéro
- 12/00894
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 12/ 00894 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 258 X... C/ Compagnie d'assurances ALLIANZ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Santa X... née le 05 Mar […] OUR : Rectifie l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 22 juin 2012 (RG 10/ 913), en ce qu'il a été mentionné par erreur la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (17. 858, 50 €) au titre du préjudice total définitif au lieu de la somme de DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (18. 858, 50 €), Dit que dans les motifs en page 7 de l'arrêt rendu le 22 juin 2012 (RG 10/ 913), la somme de DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (18. 858, 50 €) doit figurer en lieu et place de la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (17. 858, 50 €), Dit que dans le dispositif du même arrêt en page 8, la somme de DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (18. 858, 50 €) est mentionnée en lieu et place de la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (17. 858, 50 €), Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.