Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, n° 11/00896
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 mai 2013
- Numéro
- 11/00896
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 02 MAI 2013 R. G : 11/ 00896 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00282 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Fabrice Christian Jean Pierre X... né le 04 Novembre 1967 à […] ires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO sur le montant de la part contributive de Fabrtice X...à l'entretien et l'éducation de l'enfant Loukas, Statuant à nouveau, Condamne Fabrice X...à payer à Christine Y...la somme mensuelle de QUATRE VINGT DIX EUROS (90 euros) au titre de sa contribution à l'éducation et l'entretien de Loukas, Dit que cette contribution, payable d'avance, au début de chaque mois, sera indexée à l'initiative du débiteur, suivant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série FRANCE entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir le 1er janvier de chaque année, à la diligence du débiteur, selon la formule suivante : Contribution x Nouvel indice publié en novembre chaque année Dernier indice connu au jour de la présente décision Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Déboute Christine Y...de sa demande de dommages et intérêts, Déboute Christine Y...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Christine Y...aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP JOBIN, avocat. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.