Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 12/00078

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 168 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00078 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 novembre 2011- Section activités diverses. APPELANT Monsieur Guillaume X... ... 45000 ORLEANS/ FRANCE Représenté par Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117) substituée par Maître CHERY, avocat au barrea […] CARAÏBES ENVIRONNEMENT à payer à M. X... les sommes suivantes : -16 200 euros à titre d'indemnité correspondant au salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période de protection, -25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, -3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant des conditions brutales et vexatoires du licenciement, -10 800 euros à titre d'indemnité de préavis, -1 080 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -2 015, 73 euros d'indemnité de licenciement, -4 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la Société CARAÏBES ENVIRONNEMENT de remettre à M. X..., dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, les bulletins de paie correspondant à la période de préavis, une attestation ASSEDIC rectifiée et un certificat de travail tenant compte de la période de préavis, et dit que passé le délai imparti, chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société CARAÏBES ENVIRONNEMENT, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.