Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, n° 12/00908

ARRET N. RG N : 12/ 00908 AFFAIRE : Mme Luce X... épouse Y... C/ M. André Y... CMS-iB divorce Grosse délivrée à Maître GOUAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MAI 2013 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Luce X... épous […] voir de secours et qui avait été calculée en fonction de la capacité financière du créancier d'aliments, dont il n'est pas rapporté la preuve que celle-ci se serait modifiée ; Qu'il lui sera allouée une somme de 58 000 € à titre de prestation compensatoire, qui sera versée sous la forme d'un capital dont M André Y...pourra s'acquitter par versements mensuels de 604 € pendant 8 ans ; Que le jugement sera réformé de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement, sauf en sa disposition relative à la prestation compensatoire allouée à l'épouse, Et STATUANT à nouveau, FIXE la prestation compensatoire due par M. André Y...à Mme Luce Y...à la somme de 58 000 € et condamne ce dernier au paiement de cette somme, dont il pourra s'acquitter par versements mensuels de 604 € pendant 8 ans, Et Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, RG 12-908 LAISSE à chacune des parties, la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.