Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, n° 11/08225

6ème Chambre B ARRÊT No 349 R. G : 11/ 08225 Mme Luisa Maria X... épouse Z... C/ M. Loïc Z... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonct […] tribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant telle que fixée par le premier juge à 300 € par mois sera confirmée. Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Réforme le jugement du 23 février 2011 en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, accordé au mari des dommages et intérêts et prononcé une interdiction de quitter le territoire français sans l'accord des deux parents ; Statuant à nouveau ; Prononce le divorce des époux Z...-X... aux torts partagés ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts au profit du mari ; Dit n'y avoir lieu de prononcer une interdiction de quitter le territoire français sans l'accord des deux parents ; Confirme le jugement pour le surplus ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,