Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, n° 13/00037E

ARRET No 13/152 du 24 Mai 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Milo X... Noé X... Date de la décision attaquée : 19 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COU […] stante que l'article 377 sus visé ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ; Considérant en l'espèce que les requérantes ne rapportent pas la preuve de l'existence de circonstances exigeant la délégation de l'autorité parentale ; que si l'intérêt de l'enfant doit être recherché dans les décisions relatives à l'exercice des droits et devoirs des parents, il ne saurait seul être pris en considération en l'absence de toute circonstance particulière au cas de l'espèce ; Que la décision sera donc infirmée ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire à l'égard du Ministère Public, par arrêt contradictoire à l'égard de X... Claire et MIELLE Sophie En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Infirme la décision entreprise, rejette la requête. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU