Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, n° 12/02041

6ème Chambre B ARRÊT No 3561 R. G : 12/ 02041 M. Abdenour X... C/ Mme Samia Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant foncti […] cédure Civile au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après rapport à l'audience ; INFIRME en partie l'ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 2012 ; STATUANT à nouveau ; DIT que l'autorité parentale sera exercée conjointement ; REDUIT à 600 € par mois à compter du présent arrêt le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours ; CONFIRME pour le surplus ; Y ajoutant ; DIT que la pension sus-mentionnée sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2014, en fonction des variations de l'indice INSEE Série France entière des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule : mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité ; Indice de base l'indice de base étant celui publié pour le mois de mai 2013 et le nouvel indice étant le dernier publié au jour de la réévaluation ; REJETTE le surplus des demandes y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme Y.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,