Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, n° 11/00208

ARRET No 13/ 143 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Cindy X... Nicolas X... Date de la décision attaquée : 17 JUIN 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 12 […] la décision entreprise posait le principe d'une extension des modalités de rencontre qui ne peuvent en l'état durablement se maintenir au rythme initialement fixé ; qu'il importe en effet que cette extension, justement demandée par l'appelante, se concrétise ; Qu'il y a lieu d'accorder à Mme Y... épouse Z... un droit de visite à domicile qui pourra s'exercer à l'égard de ses deux enfants un mercredi par mois durant 4 heures au moins en présence d'une TISF ; que rien ne fait obstacle à la mise en place immédiate de ce droit ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise, Y additant, accorde à Mme Y... un droit de visite à domicile qui s'exercera à l'égard de ses deux enfants un mercredi par mois durant 4 heures au moins, en présence d'une TISF et ce en sus des visites médiatisées au service actuellement mises en place, dont les modalités concrètes devront être revues en tenant compte de ce nouveau droit, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU