Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2013, n° 11/07734

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du pronon […] i payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. Monsieur X... a obtenu la réformation de la décision, de sorte que son appel n'a rien d'abusif et qu'il n'y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts. Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Rejette des débats les pièces de Madame Y... numérotées de 12 à 14 produites après la clôture des débats ; Réforme le jugement du 21 septembre 2011, Statuant à nouveau ; Constate l'état d'impécuniosité de Monsieur X... et le dispense de toute contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants ; Confirme le jugement pour le surplus ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,