Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2013, n° 12/00088E

ARRET No 13/178 du 14 Juin 2013 DECHEANCE DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Sofian X... Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 14 JUIN 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des d […] uge aux affaires familiales de BREST de début 2008, puis alors qu'il était incarcéré à partir du 26 septembre 2009 sollicitant du juge des enfants par courrier du 02 février 2010 des renseignements sur la situation de son fils. Que dans ses conditions, la protection de l'enfant qui n'a plus été en situation de danger à compter de 2010 même si le comportement de son père avait pû antérieurement courant 2007-2008 être traumatisant pour lui ne commande pas d'ordonner le retrait total de l'autorité parentale du père à l'égard de Sofian X... qui n'apparaît pas opportun en l'espèce ; qu' il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré et de débouter également en conséquence Mme A... de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement déféré ; Dit ne pas y avoir lieu de prononcer le retrait total de l'autorité parentale de M. Khalid X... à l'égard de l'enfant Sofian X.... Déboute Mme Carine A... de ses demandes. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Isabelle GESLIN OMNESLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU