Cour d'appel de Nouméa, 4 avril 2013, n° 12/44
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 4 avril 2013
- Numéro
- 12/44
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 56 Arrêt du 04 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 44 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Avril 2009 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Donat X... né le 01 Décembre 1963 à NOUMEA (98800) demeurant...-98890 PAITA M. Bruno Y... né le 17 Décembre 1964 à LURE (70200) demeurant […] ce par les consorts C... A... le 25 janvier 2012, - Rejette la demande de résiliation du contrat, - Liquide l'astreinte à la somme de deux cent mille (200. 000) F CFP et condamne solidairement MM. X... et Y... à son paiement, - Condamne solidairement M. Bruno Y... et M. Donat X... à payer à Mlle Sophie C... et M. Elohik A... : - la somme de deux millions (2. 000. 000) F CFP au titre de l'indemnisation de leur préjudice matériel ; - la somme de trois cent mille (300. 000) F CFP au titre du préjudice de jouissance ; - Les condamne sous la même solidarité au paiement de la somme de deux cent cinquante mille (250. 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; - Ordonne la restitution des sommes séquestrées, entre les mains du Bâtonnier, aux consorts C.../ A... et dit que ces sommes viendront en déduction des sommes dues par les consorts X.../ Y... aux consorts C.../ A... ; - Condamne solidairement M. Bruno Y... et M. Donat X... aux entiers dépens qui comprendront notamment les constats d'huissier et les honoraires de l'expert judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocats. : LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.