Cour d'appel de Nouméa, 10 avril 2013, n° 12/29

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 11Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 29 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Décembre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL C. V. F ALUMINIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 39 Avenue de la Baie de Koutio-E […] pportant à un préjudice distinct de celui causé par le licenciement et qu'aucun préjudice moral du fait d'une faute de l'employeur n'était établi en l'espèce ; Qu'en cause rappel, M. Ounis X... renouvelle ses demandes et sollicite le paiement de la somme de 2. 500. 000 FCFP au titre du préjudice distinct et celle de 2. 500. 000 FCFP au titre de son préjudice moral ; Que force est de constater qu'il dit avoir subi de lourds préjudices mais qu'il ne rapporte pas la preuve des préjudices invoqués ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point également, ce qui revient à le confirmer en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare les appels recevables en la forme ; Confirme le jugement rendu le 27 décembre 2011 par le Tribunal du Travail de NOUMEA en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile : * déboute la société CVF. ALUMINIUM de la demande présentée à ce titre, * constate qu'aucune demande n'a été présentée par Ounis X... sur ce fondement. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT