Cour d'appel de Bastia, 3 juillet 2013, n° 12/00312

Ch. civile A ARRET No du 03 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00312 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Mars 2012, enregistrée sous le no 09/ 00744 Y... C/ SCI L'ALBA SARL X... & FILS Syndic. de copropriété IMMEUBLE CONSTRUIT PARCELLES 173 ET 441 SECTION AE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS JUI […] arcelles section AE no 173 et 441, assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, d'un degré de juridiction en lui causant un grief incontestable. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de rouvrir les débats à l'audience de la mise en état du 25 septembre 2013 pour recueillir les observations des parties sur l'annulation du jugement querellé motif pris de la violation du principe du contradictoire et sur l'éventuel renvoi de l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Bastia pour être statué sur le fond. Dans l'attente, les dépens seront réservés et il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur l'annulation du jugement querellé motif pris de la violation du principe du contradictoire et sur l'éventuel renvoi de l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Bastia pour qu'il soit statué sur le fond, Renvoie la présente affaire à la conférence du 25 septembre 2013 et enjoint aux parties de conclure sur le moyen soulevé par la cour, Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT