Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juillet 2013, n° 13/00231

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 256 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 00231 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre du 23 janvier 2012. DEMANDERESSE EN RECTIFICATION SARL MEDIGA SERVICE AMBULANCE Angle des rues de la République et de la Nationale1 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me AMOURET substituant Me Sully LACLUS […] nant la Société MEDIGA SERVICE AMBULANCE à lui payer à ce titre la somme de 1018, 88 euros, Attendu que c'est donc par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans le dispositif du même arrêt que la Société MEDIGA SERVICE AMBULANCE était condamnée à payer à M. Judes Y...la somme de 1554, 77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Qu'il y a lieu de procéder à cette rectification en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Par ces motifs, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 23 janvier 2012, la somme de " 1 554, 77 euros " est remplacée par celle de " 1 018, 88 euros ", Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et sera notifiée comme le dit arrêt, Dit que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du trésor public Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président