Cour d'appel de Rennes, 12 juillet 2013, n° 13/00158
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 12 juillet 2013
- Numéro
- 13/00158
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 227 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mélissa X... Lenny X... Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l […] demande de cette dernière et d'accorder à celle-ci un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux enfants à exercer au moins chaque fin de semaine du vendredi soir au dimanche soir selon des modalités à mettre en oeuvre en accord avec le service gardien, pouvant être étendu selon les mêmes modalités à des périodes d'accueil pendant les vacances scolaires. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Maître STICHELBAUT, avocat au barreau de Saint-Malo Dans la limite de l'appel, Réformant la décision déférée sur ce point, Dit que Mme Y...bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des deux enfants Mélissa et Lenny X...à exercer au moins chaque fin de semaine du vendredi soir au dimanche soir selon des modalités à mettre en oeuvre en accord avec le service gardien, pouvant être étendu selon les mêmes modalités à des périodes d'accueil pendant les vacances scolaires. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.