Cour d'appel de Rennes, 12 juillet 2013, n° 12/00328
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 12 juillet 2013
- Numéro
- 12/00328
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 220 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Ludivine X...(MINEURE) Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats […] Mme Y...; que par ailleurs, la situation de celle-ci a conduit à ce que les deux plus jeunes enfants (âgés d'un et trois ans) de Mme Y...ne fassent plus l'objet d'un suivi éducatif. Qu'au regard de ces éléments, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant Ludivine X..., la situation actuelle ne caractérisant plus en l'état de danger pour l'enfant (suivant une scolarité en IME sous le régime de l'internat en semaine) ou de conditions compromettant gravement son bon développement au sens de l'article 375-1 du code civil. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Dans la limite de l'appel, Réforme le jugement déféré, Ordonne la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor concernant la mineure Ludivine X.... Décharge en conséquence la Direction de l'Enfance et de la Famille des Côtes d'Armor de la mesure. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.