Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2013, n° 12/00504

ORDONNANCE N dossier no 12/ 00504 M. Guy X... C/ Me Mathieu Y..., membre de l'Association Y. Z...- A. A...-M. Y..., Avocats associés COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 22 Janvier 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise […] au débat démontre l'ampleur et la complexité Attendu que si cette ampleur et cette complexité justifient, sans sérieuse contestation, les heures facturées, il n'en reste pas moins, comme l'a justement considéré le délégataire du bâtonnier, que les heures relatives aux entretiens nécessités par la substitution d'avocat au sein du cabinet qui relèvent de la gestion interne de celui-ci, ne peuvent, en conséquence, être facturé à Monsieur X...; Attendu, dans ces conditions que, sans qu'il soit besoin de les reprendre ici, les motifs de l'ordonnance attaquée, que nous faisons nôtres, doivent être approuvés et l'ordonnance du délégué du bâtonnier de Limoges du 26 mars 2012 en conséquence confirmée ; Attendu que Monsieur Guy X...qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par Monsieur Guy X...contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2012 par le délégué du Bâtonnier de Limoges ; Au fond confirme cette ordonnance, Condamne Monsieur Guy X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Alain MOMBEL